la Commission Nationale de Lutte contre la Drogue

Législation haïtienne sur la drogue

Avant même la création des Nations Unies, la République d’Haïti a ratifié plusieurs conventions relatives à la drogue. Les plus récentes :

La Convention de 1961 sur les stupéfiants et son protocole de 1972, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Depuis le 3 décembre 2003 la République d’Haïti est partie aux trois (3) Conventions. Selon l’article 276.2 de la Constitution de 1987 ces conventions font partie intégrante de notre législation.

Ont été adopté d’une part le décret du 24 janvier 1962 qui réglemente l’introduction, la fabrication et la vente des narcotiques par les pharmaciens et, d’autre part, le décret du 18 décembre 1975 portant sur le commerce et l’usage des stupéfiants. Ce dernier décret a été amendé par la loi du 26 juillet 1979 et par le décret du 7 juin 1982 qui ont augmenté les peines à l’endroit des contrevenants.

Enfin en 2001, le pays s’est doté de deux nouvelles lois dont l’application permettra aux entités répressives de faire face, plus efficacement, aux nouveaux défis de la criminalité nationale et transnationale organisée.

A.- La Loi sur le blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves

Le 21 février 2001 a été adoptée la Loi relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves. Cette loi représente un outil juridique important pour lutter contre les activités criminelles liées au blanchiment de l’argent.

B.- La Loi relative au contrôle et à la répression du trafic illicite de la drogue, 7 août 2001

Cette loi a pour objectif principal d’harmoniser la législation haïtienne en la matière avec les conventions internationales et les nombreux accords ratifiés par Haïti dans le domaine de la répression du trafic illicite de la drogue et dans celui de la réduction de la demande. Elle vise, entre autres :

L’incrimination et la répression du trafic et de la production illicite de drogues;
L’incrimination et la répression du trafic de drogues et d’analogues, de précurseurs, de matériels et d’équipements servant au trafic de drogues ainsi que l’incitation ou la facilitation du trafic ou de l’usage notamment des réseaux d’échange de données informatiques comme l’internet;
La mise en place d’instruments juridiques permettant l’efficacité des enquêtes en matière de trafic de drogues au niveau national et international en prévoyant, par exemple, l’accès des enquêteurs aux documents financiers ou bancaires, les techniques de surveillance spéciale ou les livraisons surveillées;
La classification simple et cohérente des drogues sous contrôle afin d’appliquer à chaque type de substance sous contrôle international un régime de contrôle qui lui soit adapté, suivant son utilité médicale et pharmaceutique, d’une part, et le danger d’abus, d’autre part;
La réglementation de la production, du commerce national et international et de la distribution des stupéfiants et substances psychotropes ayant un intérêt médical ou thérapeutique afin d’assurer leur disponibilité en médecine tout en évitant qu’ils ne soient détournés sur les marchés illicites;
L’adoption de mesures permettant la prise en charge thérapeutique des toxicomanes poursuivis en justice ainsi que la possibilité de substituer aux poursuites ou aux condamnations des mesures de traitement ou de réhabilitation;
L’adoption d’un cadre juridique pour la coopération internationale afin de fixer le cadre dans lequel s’effectuent, avec les autres pays, l’entraide judiciaire, l’extradition, l’échange d’information, le transfert de procédures, de prisonniers ou de témoins, en accord avec les dispositions de la Convention de 1988 et les autres instruments internationaux auxquels Haïti est partie;
La création d’une Commission Nationale de Lutte contre la Drogue (CONALD).

Conventions internationales, interaméricaines et Accords en vigueur

Haïti est signataire des Conventions et Accords internationaux suivants :

Ø Conventions des Nations Unies :

La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et son Protocole d’amendement de 1972, (ratifiée le 3 février 1972);
La Convention de 1988 contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, (ratifiée le 4 septembre 1990);
La Convention contre la criminalité transnationale organisée (signée le 15 décembre 2000), non encore ratifiée;
La Convention de 1971 sur les substances psychotropes, ratifiée le 3 décembre 2003.

Ø Conventions interaméricaines reliées à la drogue :

· La Convention interaméricaine contre la corruption (ratifiée le 19 décembre 2000);

· La Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes, (signée le 14 novembre 1997), non encore ratifiée.

Ø Accords continentaux, régionaux et sous-régionaux :

· Déclaration sur le blanchiment d’argent (communiqué ministériel) Argentine, novembre 1995;

Publié le: 2004-11-17 (1801 lectures)

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